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COMMUNE DE PLOUAY
56240
COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 OCTOBRE 2013
L'an deux mil treize, le vingt-huit octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de PLOUAY, dûment convoqué le 22 octobre 2013, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Jacques LE NAY, Maire. Nombre de Conseillers :
En exercice : 27
Présents :
date d'affichage : 30 octobre 2013
Etaient présents :
MM. Jacques LE NAY – Bernard LE GLEUT – Marie-Françoise TRANVAUX – Roland GUILLEMOT – Maryannick TROUMELIN – André KERVEADOU - Martine MAHIEUX – Joël BERNARD – Hélène MIOTES – Germaine BURBAN – Jean-Rémy KERVARREC – Jacques GUYONVARCH – Marie-Hélène MOUELLIC – Jean-Michel RIVALAN – Catherine JEANDRAULT – Hervé LE GAL - Nathalie TRUHE – Sylvie PERESSE – Corinne COULLIN – Annick GUILLET (Pouvoir à Mme Tranvaux pour les bordereaux 1 et 2) - Baptiste ROBERT – Gwenn LE NAY – Gérard LUCAS – Joël VIOT – Pauline LE Absent excusé : Yves LE FLEM donne pouvoir à Joël VIOT
Absent : Jean LE GAL
Hélène MIOTES été nommée Secrétaire de séance. ---------------------------------------------------------------- Le compte-rendu de la séance du 26 septembre 2013 a été adressé à chaque conseiller et n’appelle aucune observation. Les membres présents signent le registre. N° 2013/092 - ADHESION DE LA COMMUNE DE CALAN AU SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF : APPROBATION DES
STATUTS MODIFIES
La commune de PLOUAY est membre du Syndicat du Bassin du Scorff La Commune de CALAN, par délibération du 28 juin 2013, a sollicité son adhésion au Syndicat du Bassin du Scorff. Le Comité Syndical a approuvé cette demande par délibération du 15 octobre 2013 ainsi que le projet de statuts entérinant cette décision. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et groupements de communes adhérents au syndicat doivent délibérer dans les trois mois pour se prononcer sur cette demande et approuver la modification des statuts. L’adhésion doit recueillir l’accord de la majorité qualifiée des membres actuels du syndicat. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE l’adhésion de la commune de CALAN au Syndicat du Bassin du
Scorff et APPROUVE le projet de statuts entérinant cette adhésion

N° 2013/093 - APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION DE
LORIENT AGGLOMERATION ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE PLOUAY DU SCORFF AU
BLAVET AU 1ER JANVIER 2014
Le Préfet du Morbihan a prononcé, par arrêté du 30 mai 2013, la fusion, au 1er janvier 2014, de Lorient Agglomération et de la Communauté de Communes de la Région de Plouay du Scorff au Blavet, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, dite de réforme territoriale (RCT). Les communes membres de Lorient Agglomération et de la Communauté de Communes de la Région de Plouay du Scorff au Blavet doivent désormais se prononcer sur les statuts de la future agglomération. L’article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les statuts d’un EPCI mentionnent notamment : la liste des communes membres de l’établissement le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué les compétences transférées à l’établissement les modalités de répartition des sièges le nombre de sièges attribué à chaque commune membre l’institution éventuelle de suppléants Les dispositions de l’article L.5211-5-1 précité, relatives à la répartition de sièges et à la désignation des suppléants, ont été abrogées par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Par conséquent, ces informations n’auront plus à figurer dans les statuts de l’agglomération et les dispositions de l’article L.5211-6-1, relatives à la détermination du nombre et à la répartition des sièges au sein des organes délibérants des EPCI, issues de la loi RCT précitée, s’appliqueront. Il est, par ailleurs, proposé de faire figurer dans les statuts de la future communauté d’agglomération les dispositions suivantes, dans les conditions prévues au CGCT : les conventions pour la création ou la gestion d’équipements ou de services (article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) Les fonds de concours (article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) Le bureau communautaire (article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) Les commissions communautaires (article L.5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix Pour et 1 abstention (Yves LE FLEM) APPROUVE les statuts de la communauté
d’agglomération issue de la fusion, au 1er janvier 2014, de Lorient Agglomération et de la Communauté de Communes
de la Région de Plouay du Scorff au Blavet et MANDATE le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
N° 2013/094 - RESTITUTION DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET
FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE
ET
ELEMENTAIRE :
ECOLE
DE
MUSIQUE
INTERCOMMUNALE :
INVESTISSEMENT
ET
FONCTIONNEMENT – INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE » AUX COMMUNES MEMBRES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE PLOUAY DU SCORFF AU BLAVET ET CREATION DU SIVU ECOLE DE
MUSIQUE
Par délibération en date du 3 octobre 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Plouay a décidé : La restitution, au 31 décembre 2013, de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire : école de musique intercommunale : investissement et fonctionnement - Interventions musicales en milieu scolaire » à ses communes membres. Le versement d’une attribution de compensation de ce transfert de charges à ses communes membres dans les conditions suivantes : Les conseils municipaux des communes membres doivent désormais se prononcer dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le retrait de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire : école de musique intercommunale : investissement et fonctionnement - Interventions musicales en milieu scolaire » nécessite des délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, soit la majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la ½ des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au ¼ de la population totale concernée. Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI pour se prononcer sur le retrait de la compétence et la modification statutaire en résultant. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La restitution est prononcée par arrêté préfectoral. Il est proposé de créer, au 1er janvier 2014, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour l’exercice de cette compétence avec les communes de …………………………………………………………………………………………………………………. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la restitution par la communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet, de
la compétence «Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire : école de musique intercommunale : investissement et fonctionnement -
Interventions musicales en milieu scolaire » à ses communes membres au 31 décembre 2013.
ARTICLE 2 : APPROUVE l’attribution de compensation versée par la communauté de communes de la région de Plouay
du Scorff au Blavet en compensation du transfert de charges résultant de la restitution de cette compétence à ses
communes membres.
ARTICLE 3 : DECIDE de créer, au 1er janvier 2014, avec les communes de …………………………………………………………………….
un syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U) dont l’objet consistera dans l’exercice de la compétence
suivante :
« Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » : • Ecole de musique intercommunale : investissement et fonctionnement • Interventions musicales en milieu scolaire
ARTICLE 4 : APPROUVE les statuts du SIVU et MANDATE le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
N° 2013/095 - BUDGET VILLE 2013 : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Pour permettre la prise en charge de recettes et dépenses supplémentaires, il y a lieu de prendre une décision modificative au budget PRINCIPAL 2013. LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix Pour et 4 abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Pauline LE PARC – Yves LE
FLEM) APPROUVE la décision modificative N° 1 au Budget VILLE 2013 qui se présente comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Compte / fonction
Libellés
CHAPITRE 011
11 000,00 €
CHAPITRE 023
12 860,00 €
CHAPITRE 65
10 915,00 €
CHAPITRE 66
1 000,00 €
TOTAL DEPENSES
35 775,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Compte / fonction
Libellés
CHAPITRE 013
7 500,00 €
CHAPITRE 042
310,00 €
CHAPITRE 73
CHAPITRE 74
19 965,00 €
CHAPITRE 75
8 000,00 €
TOTAL RECETTES
35 775,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Compte / fonction
Libellés
CHAPITRE 040
310,00 €
OPERATION 103 : ECOLES
12 000,00 €
OPERATION 104 - VOIRIE RURALE
11 500,00 €
TOTAL DEPENSES
23 810,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Compte / fonction
Libellés
CHAPITRE 021
12 860,00 €
CHAPITRE 13
11 720,00 €
CHAPITRE 16
-169 852,00 €
OPERATION 103 : ECOLES
96 492,00 €
Conseil Général 56 (soclage ailes St Michel) OPERATION 106 - BATIMENTS CULTUELS
836,00 €
OPERATION 108 - VOIRIE URBAINE
14 038,00 €
OPERATION 142 - ENTREE SUD D'AGGLOMERATION
57 716,00 €
TOTAL RECETTES
23 810,00 €


N° 2013/096 – BUDGET PRINCIPAL 2013 – ADMISSION EN NON VALEURS
Vu les états de produits irrécouvrables en date du 4 septembre 2013 et du 12 septembre 2013 présentés par Monsieur le receveur Municipal concernant des titres de recettes pour un montant total de 952.64 € Considérant que le receveur municipal n’a pas pu procéder au recouvrement de ces créances LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE d'admettre en non valeurs les titres de recettes ci-dessous, pour un
montant total de 952.64 € :
Ces admissions en non-valeurs seront imputées sur le budget VILLE en cours – article 6541 N° 2013/097 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE PLOUAY DU SCORFF AU
BLAVET ET LA COMMUNE DE PLOUAY POUR L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Par délibération du 18 mars 2013, la Communauté de Communes de la Région de Plouay du Scorff au Blavet (CCRP), a décidé d’attribuer un fonds de concours à hauteur de 10 % du montant HT des opérations communales présentant un intérêt pour la population. Ainsi, par délibération du 24 mai 2013, le conseil municipal a sollicité un fonds de concours auprès de la CCRP d’un montant de 277 512 €, pour le projet de la maison de santé pluridisciplinaire. Or, par la suite, certains professionnels de santé se sont positionnés vers un projet privé, diminuant d’autant le coût de la structure publique. Aussi, lors de sa séance du 24 juin 2013, la CCRP a attribué à la Commune de Plouay un fonds de concours d’un montant de 227 512 €. Pour se conformer à l’article L.5214-16-V du CGCT, la Commune a délibéré à nouveau le 15 juillet 2013 sur le montant du fonds de concours alloué, puisqu’il faut accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal. Les règles générales ayant été posées, il convient par convention de définir les modalités particulières qui encadrent ledit fonds de concours : délai de la convention, fréquence des versements, justificatifs à apporter… LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE la convention d’attribution d’un fonds de concours de la
Communauté de Communes de la Région de Plouay du Scorff au Blavet pour le projet de la maison de santé
pluridisciplinaire d’un montant de 227 512 € et AUTORISE le maire à la signer
N° 2013/098 - PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE RESSOURCES EN MATERIEL D’EPS GERE PAR
L’ENTENTE MORBIHANNAISE DU SPORT SCOLAIRE – ANNEE 2013
Le Conseil Général du Morbihan a financé en 2000 un centre de ressources en matériel d'éducation physique et sportive créé et géré par l'Entente Morbihannaise du Sport scolaire (EMSS), association qui regroupe l'UNSS, l'UGSEL et l'USEP. Toutes les circonscriptions de l’Education Nationale sont dotées d’antennes de matériel regroupant plus de 450 kits de matériels sportifs qui permettent à chaque école et classe de 6ème du département de pratiquer des activités physiques et sportives variées dans de bonnes conditions. Aussi, afin de pérenniser et d’enrichir ce matériel mis à disposition de toutes les écoles, l’EMSS sollicite toutes les communes du Morbihan à participer à ce centre de mutualisation. La participation sollicitée au titre de 2013, s’élève à 0.15 € par habitant. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE le versement à l'Entente Morbihannaise du Sport Scolaire, d’une
participation de 0.15 € / habitant au titre de l'année 2013.
La dépense sera imputée au budget VILLE de l’exercice en cours – article 6574
N° 2013/099 - FIXATION DE LA PRIME FORFAITAIRE DE SERVICE PUBLIC – ANNEE 2013
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité FIXE le montant annuel de la prime forfaitaire de service public 2013 à 850
euros pour un agent employé à temps complet.
La dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours
N° 2013/100 - MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX : CADRE D’EMPLOI
DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les limites prévues par les textes, le cadre général du régime indemnitaire des agents de la collectivité : nature, conditions d’attribution et taux des indemnités applicables aux fonctionnaires de la collectivité. Sur la base du cadre ainsi fixé, le Maire, chef du personnel, procède aux attributions individuelles. Le régime indemnitaire applicable au personnel communal a été voté le 12 novembre 2007 et complété les 12 juin 2008 (contrôleurs), 21 décembre 2009 (ingénieurs) et 20 décembre 2010 (éducateur de jeunes enfants). La réforme de la catégorie B, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale est effective pour les techniciens territoriaux depuis le 1er décembre 2010. Par délibération du 15 juillet 2013, le conseil municipal a procédé à la mise à jour du tableau des effectifs par l’intégration d’un contrôleur territorial de travaux au grade de technicien territorial. Par conséquent, il convient de compléter le régime indemnitaire en intégrant dans le dispositif le cadre d’emplois des techniciens territoriaux. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, COMPLETE comme suit le régime indemnitaire applicable aux agents de la
collectivité :
FILIERE TECHNIQUE - Cadre d’emplois des techniciens territoriaux :

Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) o Les IHTS seront versées mensuellement en fonction de l’indice des agents et du décompte des heures réellement effectuées par ces derniers dans la limite de 25 heures par mois – indemnité indexée sur la valeur du point. Prime de Service et de Rendement (PSR) o Les taux annuels de base se déclinent par grade Technicien : 986 € Technicien principal de 2ème classe : 1 289 € Technicien principal de 1ère classe : 1 400 € Le montant individuel est fixé par l’autorité territoriale et ne peut excéder le double du montant individuel de base de l’agent. Pour la détermination du montant individuel, l’autorité territoriale prendra en compte d’une part les responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et d’autre part la qualité des services rendus. Indemnité Spécifique de Service (ISS) Taux de base * coefficient de modulation par grade * coefficient géographie * coefficient de Taux de base modulation par géographique individuel en % individuel en % L’autorité territoriale fixe les montants individuels dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuel maximum déterminés par la réglementation, en prenant en compte notamment la manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de l’entretien professionnel Il est précisé qu’en cohérence avec les dispositions déjà votées, ces indemnités seront versées mensuellement par douzième. N° 2013/101 – POURSUITE DE L’EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL D’EVALUATION ANNUEL
Par délibération du 20 décembre 2010, la Commune a décidé de mettre en place, à titre expérimental, pour les années 2011 et 2012, l’entretien professionnel annuel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des agents de la collectivité en substitution de la procédure de notation. Les grandes lignes de l’entretien professionnel sont les suivantes : L’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à l’élaboration d’un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct comportant une appréciation littérale ; Cet entretien porte notamment sur la manière de servir de l’agent, les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés, la détermination des objectifs pour l’année à venir, les perspectives d’amélioration des résultats compte tenu des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service, les acquis de l’expérience professionnelle, les capacités d’encadrement le cas échéant, les besoins en formation et les perspectives d’évolution professionnelle ; La valeur professionnelle de l’agent est appréciée à partir de critères portant sur l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement, la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ; Il est donc proposé au conseil municipal de poursuivre cette expérimentation (dans les mêmes conditions que pour 2011 et 2012) pour les années 2013 et 2014 étant précisé que la pérennisation de l’entretien professionnel en lieu et place de la notation est programmée pour 2015. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de poursuivre l’expérimentation de l'entretien professionnel
d’évaluation annuel pour les années 2013 et 2014 et PRECISE que les modalités d’organisation de l’entretien
professionnel pour les années 2013 et 2014, seront les mêmes que celles appliquées en 2011 et 2012 dans le respect
des dispositions fixées par le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 notamment : convocation de l’agent, établissement
de la fiche d’entretien professionnel et son compte-rendu, notification du compte-rendu à l’agent, versement du
compte-rendu dans le dossier de l’agent et notification d’une copie à la Commission Administrative Paritaire
N° 2013/102 - COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2012 DU SDEM
LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE de la communication du rapport d’activités de l'exercice 2012 du Syndicat
Départemental d’Energies du Morbihan.
Ledit rapport sera mis à la disposition du public conformément à la loi

N° 2013/103 - PROJET D’ACCUEIL EN RESIDENCE A PLOUAY DE LA COMPAGNIE « LES ENFANTS PERDUS » : FIXATION
DU TARIF DES ENTREES POUR LES SEANCES TOUT PUBLIC
Par délibération du 24 septembre 2012, le conseil municipal a approuvé le projet de résidence de la compagnie « les enfants perdus » dirigée par Laurent Cottel, associant les jeunes et adolescents de la Commune pour la création à Plouay de la pièce de théâtre « Joyeux Noël en grève » Après plusieurs mois de travail, le projet artistique a pris forme et des dates de représentations de la pièce ont pu être fixées : • Le 13/11/2013 pour la représentation générale • Le 14/11/2013 pour les scolaires (primaire + 6ème) • Le 15/11/2013 pour les scolaires (collégiens) • Les 18 & 19 janvier 2014 pour tout public Les entrées pour les représentations « tout public » seront payantes, aussi il est proposé au conseil municipal de délibérer pour fixer les tarifs. LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix Pour et 4 Contre (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Pauline LE PARC – Yves LE FLEM)
FIXE le tarif des entrées pour les séances « tout public » de la pièce de théâtre « Joyeux Noël en grève » comme suit :
Adultes : 10 €
Enfants : gratuit
Les recettes seront encaissées par la régie de recettes « animations culturelles »
N° 2013/104 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN POUR UNE ETUDE
PREALABLE A LA RESTAURATION DE L’AUTEL DE LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR
Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Général du Morbihan pour la réalisation d’une étude préalable à la restauration de l’autel de la chapelle Saint Sauveur. Cette étude, dont le coût s’élève à 2 245 € HT, peut-être subventionnée à hauteur de 50 % par le Conseil Général du Morbihan. Vu la proposition technique et financière de la société Art’Cane relative à l’étude préalable à la restauration de l’autel de la chapelle Saint Sauveur LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix Pour et 4 Contre (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Pauline LE PARC – Yves LE FLEM)
DECIDE de solliciter la subvention la plus élevée possible du Conseil Général du Morbihan pour la réalisation d’une
étude préalable à la restauration de l’autel de la chapelle Saint Sauveur.
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2014 de la VILLE

N° 2013/105 – COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D’ADDUCTION D’EAU POTABLE – EXERCICE 2012
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la communication du rapport de l'exercice 2012 sur la qualité et le prix du
service public d’adduction d’eau potable.
Ledit rapport sera mis à la disposition du public conformément à la loi

N° 2013/106 – COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF SPANC – EXERCICE 2012
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2012 du Service public
d’assainissement non collectif (SPANC).
Ledit rapport sera mis à la disposition du public conformément à la loi N° 2013/107 – COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EXERCICE 2012
La commune a conclu avec l’agence IRH Ingénieur Conseil une convention d’assistance à l’élaboration du Rapport annuel relatif au Prix et à la Qualité du Service public d’assainissement collectif (RPQS) 2012. Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport a pour but de présenter les points suivants : Les caractéristiques techniques du service La tarification et les recettes du service LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de la présentation du rapport de l'exercice 2012 sur la qualité et le prix du
service public de l’assainissement collectif.
Ledit rapport sera mis à la disposition du public conformément à la loi

N° 2013/108 - EXPLOITATION DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – COMPTE DE MARCHE DE SERVICE 2012
Conformément au marché de services pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif, la SAUR, titulaire du marché, présente le compte 2012 qui s’établit comme suit : Solde revenant à la collectivité :
14 053.25 €
Solde revenant au prestataire :
6 890.47 €
Récapitulatif financier :
Redevances assainissement :
271 553.25 € (1)
Rémunération prestataire + taxe :
192 326.23 € (2) + (3)
Soit un excédent de :
79 227.02 €
Le nombre d’abonnés s’élève à : 1 651 (1 590 en 2011 soit une progression de + 3.84 %)
Les m3 consommés sur la période est de : 116 749 m3 (117 515 en 2011 soit une diminution de – 0.65 %)
Rappelons par ailleurs, que le service d’assainissement doit s’équilibrer, ainsi l’excédent dégagé sur le marché de service permet de couvrir notamment : Les dotations aux amortissements diminuées de la quote-part des subventions transférées et de dégager, le cas échéant, de l’autofinancement. Ceci étant exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix Pour et 4 abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Pauline LE PARC – Yves LE
FLEM) APPROUVE le Compte de délégation de service 2012.

N° 2013/109 - COMPTE DE MARCHE DE SERVICE 2012 - ETAT DES VALEURS DEDUITES DU COMPTE
Le Compte de marché de service 2012 fait état d’un montant de 4 632.88 € HT soit 4 896.29 € TTC de valeurs déduites, montant qu’il conviendrait de recouvrer par la voie exécutoire. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de ne pas recouvrer les impayés déduits du compte de marché de
service 2012 suivants :
n° référence
impayées HT
4 632,88 €


N° 2013/110 - FIXATION DES REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 31 DECEMBRE 2013
A compter du 1er janvier 2014, la compétence assainissement collectif sera transférée à la nouvelle Communauté d’Agglomération issue de la fusion de Lorient Agglomération et de la Communauté de Communes de la Région de Plouay du Scorff au Blavet, par conséquent la Commune n’en assurera plus la gestion. Or, il est précisé qu’au tout début janvier de chaque année, le prestataire SAUR France adresse aux usagers une 1ère facture incluant notamment l’abonnement du 1er semestre N. Ainsi, le prestataire demande qu’on lui communique pour le 4 novembre prochain les tarifs à appliquer en 2014, afin d’éviter toute régularisation ultérieure souvent source d’interrogations pour les usagers. Il est donc proposé au conseil municipal de reconduire à compter du 31 décembre 2013 les tarifs actuellement en vigueur. LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix Pour et 4 abstentions (Gérard LUCAS – Joël VIOT – Pauline LE PARC – Yves LE
FLEM) FIXE les redevances d’assainissement à compter du 31 décembre 2013 comme suit :
Tarifs au 31/12/2013

N° 2013/111 – CESSION A M. GEY DE PORTIONS DE VOIES COMMUNALES A KERSCOULIC
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : ENTERINE les conclusions du commissaire enquêteur relatives aux conditions de cession d'une portion de
voie à M. Robert GEY
ARTICLE 2 : APPROUVE le principe de cession à M. Robert GEY conformément au document d'arpentage;
ARTICLE 3 : STIPULE la condition « essentielle » sans la réalisation de laquelle la vente serait nulle et sans objet, à
savoir la réalisation et la prise en charge financière du déplacement du compteur d'eau en limite de propriété.
ARTICLE 4 : DECIDE le déclassement de la portion de voie communale d'une contenance de 46 m² préalablement à sa
cession;
ARTICLE 5: APPROUVE la cession d'une nouvelle parcelle d'une contenance de 11 m² à détacher du chemin
d'exploitation n° 18 (cadastré ZE n°5) qui est un chemin rural de fait;
ARTICLE 6 : APPROUVE le prix de cession de 2 €/m² soit un total de 114 € pour les 57 m²; conformément à la
délibération N°2006/105 du 16/11/2006 fixant un prix de vente unique pour les portions de voies communales en
secteur rural.
ARTICLE 7 : DIT que la prise en charge des frais divers seront à la charge de l'acquéreur
ARTICLE 8 : AUTORISE le maire à signer les actes afférents à cette cession
ARTICLE 9 : DIT que la recette sera imputée au Budget VILLE de l'exercice en cours.
ARTICLE 10 : PRECISE que le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la publication et/ou notification et de sa réception par le
représentant de l’état, un recours gracieux pouvant également être déposé auprès de l’autorité compétente dans le
même délai de 2 mois. Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux.

N° 2013/112 - LECTURE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2008 confiant au Maire certaines attributions de sa compétence, il a été rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire (N° 2013/093 à 2013/095) L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures 45
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Source: http://www.plouay.fr/upload/site/compte_rendu_28octobre2013.pdf